Conditions générales de prestations de services

Conditions au 2 mai 2024

 

 

Lexique

« Commande » : Toute prestation de services et / ou vente de produits par le Vendeur

« Client » : Acheteur ou Partie

« Vendeur » : Partie

« Livraison » : la livraison court à compter de la remise du Produit au Client ou à compter de l’exécution de la prestation de services

« Passation de commande » : signature du devis par le Client et versement de l’acompte éventuel

 

Préambule

Toute commande implique de plein droit acceptation par l’Acheteur (le Client) des présentes Conditions Générales de vente (CGV), sans aucune réserve, complétées le cas échéant par les conditions particulières du Vendeur, pour la fourniture de tous les services et produits suivants :

Soins bien-être et massages ayurvédiques ainsi que bilans ayurvédiques en prévention de santé

De ce fait, le Client renonce à se prévaloir de tout autre document.

Ces CGV peuvent faire l’objet d’une modification ultérieure, la version applicable à la commande du Client est celle en vigueur au jour de la passation de la commande.

Dans le cas où des conditions particulières seraient négociées préalablement avec le Client, celles-ci prévaudront sur les présentes CGV.

 

Article liminaire – Mentions légales du Vendeur

Maha Ayurveda
11 rue des Hauts de Pelousey
25170 Pelousey

RCS Besançon : 870 069 201 00025

bonjour@maha-ayurveda.com

 

 

Article 1 – Commandes

Toute commande ne sera valide qu’après la sélection du créneau (date, horaire) ainsi que le paiement par le Client, matérialisée par sa signature.

Les tarifs sont fermes et définitifs.

Aucune modification des conditions de la commande ne sera prise en compte après validation du paiement sauf accord exprès et écrit du Vendeur.

Aucune annulation de la commande ne sera acceptée après la prestation de Service réalisée.

De fait, dans l’hypothèse où un paiement serait versé par le Client, il serait de plein acquis au Vendeur, sans possibilité de remboursement.

Il est en effet précisé ici que toute somme versée par le Client constitue un acompte et non des arrhes.

 

La commande étant passée en magasin / boutique, aucun droit de rétraction n’est octroyé au Client.

 

Dans l’hypothèse où la commande ferait suite à une commande en ligne, ce dernier disposera alors d’un droit de rétractation de 14 jours à compter de la signature de la commande (prestations de services).

 

Article 2 – Prix

Le Vendeur fournit des produits et / ou prestations de services au tarif en vigueur au jour de la passation de la commande.

Ces tarifs sont sans TVA. En effet, le statut micro-entreprise convient que la TVA est non applicable selon l’article 293B du code général des impôts.

 

Article 3 – Modalités de paiement

Le paiement de la commande de prestation de service est comptant.

Aucun escompte ne sera accordé à l’Acheteur en cas de paiement anticipé ou au comptant.

 

Article 4 – Livraisons

La livraison interviendra conformément au délai convenu entre les Parties et dans un délai maximum de « 6 » mois à compter de la réception de la commande validée par le Client et du versement du règlement.

Il est de la responsabilité du Client de communiquer au Vendeur ses coordonnées précises ainsi que toute indication utile à la bonne organisation de la prestation.

En cas de transmission d’informations erronées entraînant des frais complémentaires pour le Vendeur, ceux-ci seront à la charge du Client.

 

Article 5 – Force majeure

La force majeure est définie comme un évènement échappant au contrôle des Parties aux présentes, qui ne pouvait être raisonnablement prévu lors de la passation de la commande et dont les effets ne peuvent être évités par des mesures appropriées, empêchant l’exécution de leurs obligations par les Parties.

A l’égard du Vendeur, est considéré comme un cas de force majeure : «intempérie, épidémie, fermeture administrative, grève, pénurie des matières premières, panne d’électricité ou de gaz, feux, cyberattaque»… etc., et plus généralement tout événement qualifié comme cas de force majeure par les tribunaux.

En cas de force majeure, la partie empêchée devra informer l’autre partie sans délai de son impossibilité d’exécuter ses obligations.

En conséquence, l’exécution des obligations contractuelles sera suspendue et ne pourra, en aucun cas, permettre le versement de dommages et intérêts ou pénalités de retard.

Dès la fin de l’empêchement, les Parties reprendront le cours de l’exécution du contrat.

Si la reprise de l’exécution du contrat est impossible, le contrat sera résolu sans frais.

Le prix de la partie de la commande déjà exécutée avant la survenance du cas de force majeure sera toutefois dû.

 

Article 6 – Confidentialité

Le Client s’engage à tenir strictement confidentielles toutes les informations concernant le Vendeur auxquelles il pourrait avoir accès à l’occasion de la commande, quel que soit le mode de communication desdites informations et plus particulièrement tout renseignement commercial, technique ou financier obtenu dans le cadre de son achat et susceptible de favoriser les intérêts d’une entreprise concurrente ou de nuire au Vendeur, même indirectement.

Sont considérées comme confidentielles par nature par le Client toute information commerciale, financière ou technique qui ne serait pas dans le domaine public.

Ne seront cependant pas considérées comme confidentielles les informations connues du public ou qui seraient, postérieurement à la commande, connues du public de façon licite ou dont la divulgation aura expressément été autorisée par le Vendeur.

Le Client s’engage à respecter la présente obligation de confidentialité pendant un délai de 5 (cinq) ans à compter de la fin des relations contractuelles, quel qu’en soit le motif.

 

Article 7 – Recours à la Médiation

En cas de litige non résolu avec le Vendeur et avant toute saisine du tribunal, le Client dispose de la faculté de saisir gratuitement un Médiateur de la consommation.

Au préalable, le Client aura l’obligation d’adresser au Vendeur une réclamation écrite.

A défaut d’accord entre le Vendeur et le Client, ce dernier disposera d’un délai maximal d’un an à compter de sa réclamation pour saisir le médiateur de la consommation.

Les coordonnées sont les suivantes :

« Coordonnées complètes du Médiateur de la consommation auprès duquel le Vendeur est affilié »

 

Article 8 – Droit applicable – Litiges

Les commandes soumises aux présentes Conditions Générales de Vente sont régies par le droit français.

Elles sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues, seul le texte français ferait foi en cas de litige.

Si un litige se présente dans le cadre d’une commande (validité, interprétation, exécution, résiliation), il sera soumis aux juridictions de droit commun.

 

Article 9 – Protection des données personnelles

Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 dans sa version en vigueur et au Règlement européen (RGPD) n° 2016/679 dit RGPD, le Client est informé qu’un traitement de données à caractère personnel peut avoir lieu dans le cadre de la relation commerciale.

Les données obtenues sont nécessaires pour l’exécution de la présente commande et collectées dans le respect des obligations issues de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 et du RGPD.

Ces données pourront être transmises aux autorités judiciaires, à l’administration fiscale, aux officiers ministériels dans le cadre de leurs missions.

Elles seront conservées pendant toute la durée de la relation contractuelle et pendant une durée maximale de 5 ans à compter de la fin de la relation contractuelle conformément à l’article 2224 du Code civil.

Le Client est informé qu’il bénéficie d’un droit d’accès et de rectification de ses données à caractère personnel traitées, qu’il peut demander leur effacement, leur limitation et leur portabilité dans les conditions prévues aux articles 17, 18 et 20 du RGPD. Il peut également exercer son droit à opposition dans les conditions prévues à l’article 21.

Toute réclamation peut être portée auprès de la CNIL – Service des plaintes – 3 Place de Fontenoy – TSA 80715 – 75334 PARIS CEDEX 07 Tél. : 01.53.73.22.22 – www.cnil.fr

Pour plus d’informations, vous pouvez consulter ma politique de confidentialité.

 

Par ailleurs, le Client est informé qu’en cas de démarchage téléphonique, il dispose du droit à s’inscrire sur la liste d’opposition au démarchage téléphonique « BLOCTEL ». Cette inscription peut se faire :

• Par voie électronique sur le site Internet bloctel.gouv.fr, ou,
• Par voie postale à l’adresse suivante : Service Opposetel – Service Bloctel, 6 rue Nicolas Siret, 10 000 Troyes